Les mentions tendant à voir « déclarer bien fondées », « rejeter tous moyen, fin et conclusion contraires » et « rejeter l’ensemble des moyens et conclusions » ne constituent pas des prétentions au sens

ses moyens en fait et en droit.

Mme [Z] [K] et cinq autres sages-femmes ont interjeté appel de cette décision.

de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail conclu le 2 août 2017, condamner la société

à payer à Monsieur [W] [L] : * 19 429,54 euros au 24 février 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, * 771,19 euros au titre des intérêts de retard arrêtés à la date du commandement, * 4 857,38 euros

Sur les intérêts entre le 1er décembre 2025 et le 13 février 2026 Mme [D] [I] affirme avoir mis en demeure Mme [H] [O] [M], M.

L’expert a déposé son rapport le 1er juin 2023.

/ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 24/05130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZIH6 N° de MINUTE : 26/00403 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DEMANDERESSE

[Adresse 1] représenté par son syndic, la SARL IMMOASSOCIES GESTION dont le siège social est à [Localité 2], [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

à [Localité 2].

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

au taux conventionnel de 5,74 % à compter du 2 juin 2010. 2.4 Sur la capitalisation annuelle des intérêts L’emprunteur s’oppose à la capitalisation des intérêts.

de droit au taux légal sur l’arriéré résultant de cette fixation à compter de chacune des échéances trimestrielles et ce à compter du 1er octobre 2022 outre capitalisation desdits intérêts ; CONDAMNER

introductif d’instance, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil, - la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts

 ; - condamner la société [Adresse 1] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la société [Adresse 1] au paiement des entiers dépens ; - condamner la société

A l’audience du 1er décembre 2025, la SA CAISSE D’EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 2] a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé s’agissant des moyens de fait

2 et 1353 alinéa 1er, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 9, 515, 696, 699, 700 et 1342 à 1353, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles

A l'audience du 26 mai 2025, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

, France, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 2], représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous

Aux termes de ses dernières conclusions n°3 notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, la société Eurosic demande au tribunal de : - fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2018 à la somme annuelle en