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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62af
25 avril 2024
d'une somme de 3 230 euros à titre de dommages et intérêts ; ?
PPEP Civil
69d81ec7cdc6046d47b1f3fd
9 avril 2026
, 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2 500 euros au titre des frais irrépétibles, - Débouter la société défenderesse de ses contestations et demandes.
1/2/1 nationalité A
65b163feb9f94e984650d28e
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 19/09279 N° Portalis 352J-W-B7D-CQOQU N° PARQUET : 19/724 N° MINUTE : Assignation du : 30 Juillet 2019 M.M.
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf984
3 octobre 2024
au taux légal à compter du jugement à intervenir, - Condamner la SAS SYMPHONIA à payer à Madame [I] [W] épouse [B] et Monsieur [X] [B] une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts, majorée des
JLD
670433df8d5cd4a875948f5a
6 octobre 2024
moyen sera rejeté ; 2) Interpellation non justifiée par la commission d’une infraction et palpation de sécurité non justifiée par la dangerosité de l’étranger ; Attendu qu’il ressort du procès-verbal
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
MOTIVATION Sur la mise en cause de l'organisme social Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité
PROXIMITE FOND
Me Nicole-pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR
695ec697cdc6046d478c0301
5 janvier 2026
Sur la demande de dommages et intérêts de Mme [D] [N] épouse [B] et M.
Service des référés
686579b572b7e1b6bf1d79a5
2 juillet 2025
Assignation du : 25 Juin 2024 15 Juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Rachel LE COTTY, Première
7eme chambre-Proc orales
69d6c234cdc6046d479145ca
3 avril 2026
[Localité 2] Défendeur non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Muriel BLANCHARD GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Janvier
PCP JCP référé
66197c181b7735881a7c2942
12 avril 2024
Sur les dommages et intérêts En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile alinéa 2, le juge des contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est
Référés
686424b70bb2f8a66ca5f841
1 juillet 2025
[N] 10 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts, tout chef de préjudice confondu, - condamner M.
65b163fab9f94e984650cf32
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 19/09280 N° Portalis 352J-W-B7D-CQOQW N° PARQUET : 19/711 N° MINUTE : Assignation du : 30 Juillet 2019 M.M.
68681cc64965b5d9df315fb3
MOTIFS - Sur la demande de mise hors de cause de la société FRANÇOIS BRANCHET et l’intervention volontaire de la société BHEI DAC Il ressort des explications du conseil de la société BRANCHET que l’assureur
Chambre 1
69d81962cdc6046d47b18b6c
7 avril 2026
2022 à [Localité 2] née le [Date naissance 7] 1948 à [Localité 3] (75) demeurant [Adresse 7] Madame [Q] [D] épouse [O], héritière de Mme [Z] [B] veuve [D] décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 2
6866d420d33109fd079b1152
3 juillet 2025
De surcroit, les branches et racines des noisetiers, traverseraient le mur de clôture, l’endommageraient et envahieraient leur parcelle.
LOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb8406
3 juillet 2024
article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : Madame [H] [N] née le 15 Octobre 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Madame [K] [O] née le 18 Janvier 0991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Chambre 3 cab 03 D
663134a119f939ca6242d012
29 avril 2024
4], représenté par son syndic en exercice la Société OPM GESTION, domicilié : chez SAS OPM GESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
Chambre 1 Section 7
68f92e9cde0ebe408daa3031
au taux légal,Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,En tout état de cause : Et plus généralement débouter la
Chambre 1- section A
6a10c847cdc6046d479df87b
22 mai 2026
nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Michel - Louis COURCELLES de la SCP PACREAU COURCELLES, avocats au barreau d’ORLEANS Madame [Q] [I] née le 23 Mars 1963 à [Localité 2]
686c1f47dd7001754d61f0ab
7 juillet 2025
de police ; Sur le moyen soulevé oralement étant entendu comme une sous branche du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation : Attendu que le conseil de l’intéressé soutient que le placement
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