L’appartement a été donné en location à compter du mois d’août 2020 à la société [2] moyennant un loyer mensuel de 2 300 euros et un montant forfaitaire de 200 euros de charges. M.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 2 janvier 2023 M.

EQUIPALINE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la S.A.S.

, située [Adresse 4] à [Localité 2].

ET MOYENS DES PARTIES Par contrat en date du 06 avril 2025, La S.C.I.

[I] [Y] et contre Monsieur [P] [J].

avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

Leasecom conteste, en premier lieu, que le présent contrat soit soumis aux dispositions du code de la consommation.

avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

[F] [O], qui était copropriétaire, n'a pas contesté par tout moyen les faits relatés par cet autre copropriétaire, si bien que l'origine des dommages imputée par M.[F] [O] à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/02075 N° Portalis 352J-W-B7I-C37HO N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 01 Février

Ainsi, l’article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail,

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5".

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A titre liminaire, il sera rappelé que l’établissement de soins est responsable des fautes commises par un médecin salarié qu’il emploie, ce qui n’est pas contesté en défense.

, demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [C] né le 08 Juillet 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Sophie DEBERNARD JULIEN de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

[Q] [F] au titre des contrats de prêt souscrits pour les biens immobilier sis à [Localité 3], [Localité 4], [Localité 2].

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par suite, les demandes dirigées contre les époux [Y] ne peuvent aboutir puisqu’il n’y a pas de manquement à l’obligation de délivrance conforme. Aucune demande n’est formée contre M.