L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

FRANFINANCE 40 Avenue Georges Pompidou 69003 LYON représentée par la SCP CATHERINE DUTHEL, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE Madame [F] [J] née le 22 Août 1987 en TURQUIE 8 Avenue Alsace Lorraine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/05414 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WWA N° MINUTE : Assignation du : 05 Avril 2024

[L] [P] né le 11 Octobre 1946 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant Mme [Q] [T] épouse [P] née le 14 Août 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante et : [1] Chez

n° N° RG 23/00370 N° Portalis DB2G-W-B7H-IJCH République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 14 janvier 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [F] [N] demeurant [Adresse 1]

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 5 octobre 2021, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après, la BPALC) a consenti à Monsieur [M] [U] et Madame [X] [F], emprunteurs

délivrées CCC+CCCFE aux parties par LRAR 1074-3CPC CCC avocats extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C], [B] [K] épouse [D] née le 17 Juillet 1978 à CONDE SUR L’ESCAUT (59163) 1

Les articles L.4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

[M] [K]  demande au tribunal sur le fondement notamment des articles L.1454-2 et R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention

OPTEVEN ASSURANCES Immatriculée au RCS de LYON sous le n° 379 954 886 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérome LAVALOIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN (postulant), substitué

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/57156 - N° Portalis 352J-W-B7I-C53ME AS M N° : 6 Assignation du : 03 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE

le 04 Juin 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] et Madame [J] [F] épouse [Y] née le 24 Mai 1948 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentés par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Localité 1] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00551 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IYQ3

de l’article 486-1 du code de procédure civile Monsieur [Y] [T] (studio MUOTO) 30 rue Piat 75020 PARIS représentée par Maître Anne-Sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau

la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSE : Madame [C] [W] divorcée [R], née le 8 juillet 1957 à [Localité 6] (78) domiciliée [Adresse 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [X] épouse [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie MUH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

LORRAINE CHAMPAGNE.

COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 24/00034 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CMER