Sur le bénéfice de l'assurance-crédit et sur la nullité du contrat d'assurance La mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE se prévaut de la nullité du contrat d'assurance souscrit par la demanderesse et son défunt

[B] [J] demande au tribunal au visa des articles 1103 du code civil et L. 113-8 du code des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité

BTP CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, non représentée Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE-Mutuelle d’Assurance

des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) en sa qualité d'assureur responsabilité civile de Monsieur [B] [F], sur le fondement des articles 1242 du code civil et L.124-3 du code de assurances, en réparation

La Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de [Localité 7] et [Localité 4] quoique régulièrement assignée par acte remis à personne morale, n’a pas constitué avocat ; la présente décision sera donc réputée

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 7] n’a pas constitué avocat.

1 500 € à verser aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ».

SODICHAR C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureurs de SODICHAR, S.A. APAVE, Société ASSURANCE LLOYD S OF LONDON, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCE, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, S.A.

des assurances.

emprunteur souscrit auprès des sociétés Cnp assurances et Bpce vie, - condamner les sociétés Cnp assurances et Bpce vie solidairement ou in solidum, à rembourser la totalité des échéances d'assurance

Elle demande au tribunal de : - déclarer le recours de la société comme étant irrecevable ; A titre subsidiaire, - déclarer opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie

La caisse primaire d'assurance de la [Localité 2] n'a pas constitué avocat.

à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA [V] ASSURANCES à payer les entiers dépens. 2.

BIENS, en qualité d'assureur propriétaire non-occupant de Madame [C] [V] du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020 ; la SA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCES ([Localité 7]), en qualités d'assureur

Monsieur [E] [J] et Madame [Y] [J] ont déclaré le sinistre à leur compagnie d'assurance, MAAF ASSURANCES, laquelle l'a réceptionnée le 11 janvier 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de CARDIF ASSURANCE VIE En vertu de l’article 1302-1 du Code Civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de

L’article L114-1 du Code des assurances dispose que : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.”.

Cependant, la demanderesse les communique en pièce n°7.