CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024 Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE -

DE LA RESIDENCE SARCIGNAN BATIMENT F représenté par son syndic, la SAS ALAIN PUGLISI sise 13 cours du XXX juillet à Bordeaux (33000) Chemin Gaston 33140 VILLENAVE D’ORNON représenté par Maître Clémence

conséquence, Ordonner à compter de la signification de la décision à intervenir l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] et de tous occupants de leur chef et au besoin avec le concours

mise en vente de l'immeuble, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef de la maison d'habitation, dans les 2 mois à compter de la décision à venir, si besoin est avec le concours

MINUTE : 13/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 Avril 2024 DEMANDERESSE ELOGIE-SIEMP Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP Nicolas GUERRIER et Alain

LES MANAUX dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alain DEGUITRE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Z] [P] née le 27 Septembre 1991 à [Localité 4] (13) demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 19 Février 2026 GROSSE : Le 09 Avril 2026 à Me Alain

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [M] [F] né le 07 Septembre 1950 à ALLAINES

intervenir ; - Condamner à titre provisionnel la SARL MISS TENDANCE au paiement de la somme de 149.758,04 euros TTC dont la somme de 135.781,93 euros TTC au titre de sa dette locative pour la période allant

SOREC, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alain MORHANGE, demeurant [Adresse 11], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 DÉFENDERESSES

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA

[L] [M] sera dès lors également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période allant du 15 avril 2025 au jour de la libération effective et définitive des lieux

la clause résolutoire du bail pour la somme principale de 8 918,44€TTC comprenant 4 800€TTC au titre des loyers et 4 118,44€ à titre de provision sur charges ou charges forfaitaires pour la période allant

FRI [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI DEFENDERESSE Madame [H] [R] née le 18 Avril 1982 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] non comparante

DEMANDERESSE Association ALFA3A dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [N] [V], munie d’un pouvoir de représentation et DEFENDEUR Monsieur [E] [Y] né le 14 Janvier 1995 EN ALBANIE

DEMANDERESSE La société ANTIN RESIDENCES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, Société anonyme [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE -

OULALA QUELLE BEAUTE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré au 12 Janvier 2026