Le 16 février 2021, alors qu’il procédait au changement d’ampoule, il avait constaté que le véhicule hybride sur lequel il intervenait présentait un fil dénudé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes

[Z] [K], alors âgé de 13 ans.

Ils invoquent également le non-respect par cette compagnie d’assurance de son obligation de les informer de leurs droits, manquement qui doit donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ce qui justifie

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors

Il a également fait l’objet d’expertises contradictoires sur le plan ophtalmologique, neuropsychologique, neurologique, psychique et ORL et précise que, alors que sa consolidation a été constatée dans

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés

née [BL] née le 09 Juillet 1938 à MONTARGIS (45200) 16 rue Pierre Cherest 06400 CANNES représentés par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE : SDC LES ALGUES

Sa demande d’ Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

enregistrée le 09/01/2026, le conseil de Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] a contesté devant le Pôle social de [Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations

Elle fait état de ressources comprises entre 900 et 1200 euros selon les mois dans le cadre de son arrêt de travail, alors que son salaire était précédemment de 1600 euros, ainsi que d'une diminution de

à 1.000 € pour [I] [R], limiter les provisions allouées à 800 € pour [H] [L], accorder une provision « ad litem » conforme au montant de la consignation,rejeter le reste des demandes.

Par requête enregistrée le 15 octobre 2024, Monsieur [Q] [X] [B] a alors saisi le tribunal administratif de Melun du litige l’opposant à la MDPH.

Lors de l’audience, la Caisse d’Allocations Familiales du VAL D’OISE a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif.

JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 21 Mai 2026 N° RG 25/00056 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FYRN N° minute 26/00175 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

Sur le fondement de cette disposition, le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement

valoir à titre principal, sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile, que la Caisse a violé son obligation générale d’information en ne la renseignant pas sur ses droits éventuels alors

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.