AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
4 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [J] et Monsieur [T] [X] se sont mariés le 30 mai 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de Desvres, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage
Source officiellePage 5 sur 14
J.L.D.
69d6d5a0cdc6046d4792e7e0
8 avril 2026
8 avril 2026
disant [B] [K] né le 30 Novembre 1981 à [Localité 2] (ALGERIE) (ALG) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 mars
Source officielle