Représenté par Me Corinna KERFANT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 19 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk

Monsieur [W] [O] Né en 1976 à GORY (MALI) 5 allée Claude Bernard 92000 NANTERRE Défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Coralie GALLIEN, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Anouk

Ce n’est qu’à 2h30 le 3 juillet que le vol de 02h10 a été annoncé reporté, sans autre précision.

Elle a ajouté que malgré une mise en demeure du 20/09/2022, le locataire poursuivait les sous-locations illicites puisque l'annonce figurait toujours en ligne.

Il ressort des annonces annexées au rapport de l’agent assermenté de la Ville de [Localité 10], Monsieur [O] [R] en date du 6 avril 2023 qu’il a été passé plusieurs annonces pour la location du local dont

AUTO 26 (Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur

CARMADGET - immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le n° B 879 294 551 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION

Cette cession a fait l'objet d'une publication légale en date du 2 novembre 2023 dans le journal " La Semaine [Localité 2]-[Localité 3]-Moselle " ainsi que d'une annonce au Bulletin Officiel des Annonces

l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui ci ou, au contraire, d'un tiers.

company de communiquer sous quelque forme que ce soit et sur support durable dans la limite de ses obligations légales et réglementaires le détail de l’ensemble des transactions réalisées à travers les annonces

Paris et à la liquidation judiciaire de la SCCV LES GRANDS HUGUENOTS, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ; Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces

d'avoir à lui communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance, les documents suivants : - l'étude béton structure de sa villa, comme annoncé

Sur les formalités de publicité En application des articles R. 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le créancier poursuivant a annoncé la vente forcée : par une insertion dans

Sur les formalités de publicité En application des articles R. 322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le créancier poursuivant a annoncé la vente forcée : par une insertion dans

Elle rappelle que la superficie du terrain est annoncée et que les termes de l’annonce publiée ne peuvent laisser supposer que l’espace vert situé devant la maison était inclus dans la vente, pas plus

[N], médecin généraliste, diagnostiquant des “poussées de [D] avec syndrome occlusif, le jour de l’annonciation de licenciement.

de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité

LOGEMENT, - Outre les mesures de publicité de droit commun prévues aux articles L.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner au visa de l'article L.322-27 dudit code la parution d'une annonce

madame [K], condamner in solidum monsieur et madame [K] à une réfaction du prix de vente correspondant à la remise en état de la maison telle qu’elle a été vendue au niveau des moyens de chauffage annoncés

au 1er janvier 1970 ; que le changement illicite n’est pas établi au regard des mentions imprécises du procès-verbal ; que les commentaires se suffisent pas à démontrer la location illicite ; que l’ annonce