a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 11h30 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

Les 1er et 2 juillet 2024, puis les 18 et 31 octobre 2024, la caisse lui a notifié une demande de remboursement de la somme totale de 9 824, 64 euros correspondant aux arrérages de pension d’invalidité

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 26 décembre 2023 à 17h55; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 16h10; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

Par acte notarié en date du 30 mars 2021, Madame [L] a signé un acte de vente en viager de son appartement au profit de Madame [C].

individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’interdiction de circulation sur le territoire français prise par le préfet

une interdiction de retour pour une durée de 12 mois en date du 21 octobre 2023, notifiée le 21 octobre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 21 octobre 2023 par laquelle le préfet

a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 20 décembre 2023 à 16h38 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Monsieur [T] [D] a saisi le tribunal afin de demander le versement des arrérages de la pension de réversion

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Les requérants reprochent à Monsieur [L] des empiètements provenant d’arbres présents sur sa propriété, ces derniers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d’un constat de commissaire de justice en date

[J] [K] et Mme [S] [F] à :couper les branches des arbres situés sur les propriétés leur appartenant à [Localité 1], parcelles [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], qui dépassent sur leur fonds sis

aujourd’hui juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du MANS, statuant en matière de surendettement des particuliers, une procédure de rétablissement personnel a été ouverte au profit

DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il l’adressera au magistrat taxateur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

consorts [O] s'opposent à la demande d'expertise et demandent à titre reconventionnel la condamnation de la société LEOPOLD à leur verser la somme de 4.565,92 euros à titre provisionnel, correspondant au prorata

du commandement de quitter les lieux daté du 04/07/2025 ; DIRE (DECLARER) la nullité de la demande du concours (de l’assistance) de la force publique du 12/08/2025 par le Commissaire de justice au profit

Tierce personne permanente : o Arrérage échus : 18.975,00 € o Arrérage à échoir : Rente trimestrielle à compter du 1 er janvier 2024, payable à terme échu : 975,00 € .