450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

1304 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Condamner l'association ANEF FERRER à restituer à Monsieur [T] la somme de 974,79 euros indûment perçue au

Par ailleurs, selon l’article 1301-2 du code civil, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

et 1104 du code civil.

1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

Elle ajoute qu’en cas de nullité, elle a droit à la restitution des sommes prêtées selon l’article 1302 et suivant du code civil.

La SA [L], représenté par son avocat, a soutenu ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande au tribunal, vu les articles 750-1 du code de procédure civile et 1792-6 du code

Sur l’enrichissement sans cause Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment

1302 et suivants du code civil) et subsidiairement sur le fondement de l’enrichissement sans cause (articles 1303 et suivants du code civil), * condamner Monsieur [J] [B] à lui verser la somme de 500

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Pasteur aux entiers dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile,les entiers dépens de la présente instance.

Il fonde ses prétentions sur les dispositions de l'article 1301-2 du code civil, en indiquant avoir agi dans l'intérêt de Monsieur [D] [F], en réglant la facture établie au nom de ce dernier par son avocat

700 du Code de procédure civile .

1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1304-3 du code civil selon lesquelles la condition suspensive est réputée réalisée lorsque celui au bénéfice duquel elle est stipulée en a volontairement empêché

 805 du code de procédure civile.