700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de l'article 750-1 du code de procédure civile, Mme [I] [F] soutient que la demande de la S.E.L.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera donc rendu par défaut.

[P] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En vertu de l’article 1412 du code de procédure civile, le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer

[L] [D] (EI) à lui payer la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction.

700 du code de procédure civile.

1373 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil et leur capitalisation selon les modalités définies par l’article 1343-2 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

700 du Code de procédure civile.

: Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Conformément aux dispositions des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, il est statué à nouveau et le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[K] [Y], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

un client de la pharmacie, étant observé que ces pièces ne constituent pas des attestations au sens de l'article 202 du code de procédure civile.

Elle est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il y a lieu de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.