AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
69dd414acdc6046d471fa733
7 avril 2026
7 avril 2026
L.217-1 et suivants du code de la consommation, s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel,
Source officiellePage 5 sur 128
Chambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
2 avril 2024
En conséquence, et en application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution précité, la mainlevée de la saisie-attribution, objet du litige, sera ordonnée.
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