AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc9c9cdc6046d47bec95f
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, la partie demanderesse invoque les dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 834 et suivants du code de procédure civile, rappelle
Source officiellePage 5 sur 128
Jex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
d'immobilisation du véhicule ; 5° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32.
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