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1 598 résultats pour « Article 277 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f6e849a9d5adc260628014

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 80

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TJ

Référés

6a1763c7cdc6046d4728bff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f02fdc02fc178212f8144c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et

Source officielle
TJ

Référés

675a13003bace64ddb46bc3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc3dd7001754d6254f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

686c3dcadd7001754d62563c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, N° RG 25/00896 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UBGE Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69bd1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b941

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

675a12ff3bace64ddb46bc0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc5dd7001754d62555c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb2b60c111a421bea25

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

446-1 et 455 du code de procédure civile ; SUR CE Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Référés

68e43643681ed727f2a69c15

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f21ecdc6046d470656ee

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f596c5bbf04ef7857c3cd1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il découle des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile que le sursis à statuer est permis aux fins d’assurer une bonne administration de la justice.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a079

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe5b032d83cfd3ea5d5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b016d34da2cbdcdb727

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

271 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 10

697311e0cdc6046d47628244

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T], régulièrement muni d’un pouvoir, demande au juge, au visa des articles 1353 du code civil et 9, 696 et 700 du code de procédure civile de : Débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner

Source officielle