par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de [Y] [O] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

[Y] [C] " la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCP [R] [1] à payer à Mme [V] [C] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

profit de son conseil conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

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Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

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sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, l’ASL [Adresse 7], au visa de l’article 1353 du Code civil et de l’article 9 du Code de Procédure Civile, concluait

450 du code de procédure civile.

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Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.