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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e3f124681ed727f2a0a49f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément aux termes de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour le surplus des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Source officielleChambre des référés
67f7f49fcf40727a003c62fd
10 avril 2025
10 avril 2025
Le défendeur a été convoqué conformément à l’article 659 du code de procédure civile, malgré les diligences du commissaire de justice qui se sont avérées vaines.
Source officielleChambre 7/Section 2
67ec29c4dd062d9f810e0017
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
67f6cc2ba9d5adc260622ecd
7 avril 2025
7 avril 2025
, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696579f6cdc6046d47134023
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfa4965b5d9df31e1a3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte .
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[A] [L] ont assigné les époux [G] devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9d5289c7662ca317b0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : Attendu que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par les dispositions des articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
679aaec0e9a46d1f5a76c74d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l’espèce, la SARL Platinium a été assignée devant la chambre de proximité de [Localité 7] suivant exploit de commissaire de justice, délivré suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure
Source officielleChambre 04
6696417cf5112d8edd058817
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
Source officielleCG
69869a9acdc6046d474c0c6e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile "Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleREFERES 2ème Section
678e9d26bfd75b73b3e3de13
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.
Source officielleServ. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
696585bacdc6046d47144620
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En conséquence, la Snc [Adresse 6] sera condamnée à leur verser la somme de 3 540 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la facture de Me [E].
Source officielleJCP FOND
6722a0d53f64f312698a5edd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].
Source officielle1ère Chambre
6a10c4fccdc6046d479db37f
22 mai 2026
22 mai 2026
Au soutien de sa demande de suppression, la société Le Pain de Sucre fait valoir, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, que les consorts [C] ont toujours reconnu les empiétements jusqu’à la
Source officiellePôle social
6a0449a2cdc6046d4792acf0
7 avril 2026
7 avril 2026
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
11 octobre 2024
à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Au regard de l’article 544 du code civil, en tant que propriétaires, les époux [H] [F] ont le droit de disposer librement de ce bien, sauf à en abuser, ce qui ne saurait être le cas d’un usage de miellerie
Source officielleSurendettement
6700320cc34eb4cc857896bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier
Source officiellePage 5 sur 40