L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

De même, ainsi qu’il est expressément prévu à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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