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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM Surend.
69cefb09cdc6046d47eaeb27
2 avril 2026
apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du Code de la consommation.
PC CIVIL
69deac44cdc6046d473ef06a
L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des
Chambre 03 cab 06
66c389a1f20c06e7d9fe5208
22 juillet 2024
227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, Vu l’accord
PPEP Surendettement
680aa691c9134b6bc8ffaeb7
10 avril 2025
Sur le bien-fondé de la situation de la débitrice et la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ainsi que la contestation de lA SA [Adresse 17] Selon l’article L.724-1 et l'article
Surendettement
67f049a602fc178212f86b42
4 avril 2025
au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Référés
69cac033cdc6046d478abfcf
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’
67003212c34eb4cc857897a2
4 octobre 2024
Sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation Selon les articles L.724-1 et L.741-6 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement
CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO
6a19fc05cdc6046d476b1ca3
22 mai 2026
Aux termes de l’article L741-6 du Code de la consommation : “S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
JCP
6a1a06e0cdc6046d476bff4d
21 mai 2026
1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit
JCP-surendettement
697b42b9cdc6046d4718063b
8 janvier 2026
L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
SURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
L’article R.723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin
CH4 JCP FOND
6a1607e9cdc6046d4707eed7
, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db796
16 janvier 2024
Il expose que la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite “justice du 21ème siècle” qui modifié à compter du 31/12/2017 la rédaction de l’article L 723-7 du code de commerce, y ajoutant “Les juges des tribunaux
2ème chambre 2ème section
662a9fddc8a1343b8cd62668
25 avril 2024
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. L’article 901 du même code dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
69a2f82dcdc6046d470aba79
[Y] [N] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du même code.
68793caa64dcbd881bec3634
Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge
Hospitalisation d'office
69d7fcf3cdc6046d47af526f
3 avril 2026
-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant
CTX PROTECTION SOCIALE
669ab36030bd4f0c3f6bcb63
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de recalcul des cotisations à compter du 1er janvier 2020 : L'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime prévoit que les dispositions relatives à
Juge libertés & détention
66335b6cc0d3e3fe99cae0a5
4 avril 2024
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
J.L.D. HSC
69d0014ccdc6046d47044fc8
code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.
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