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692 résultats pour « Article 723-5 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

69cefb09cdc6046d47eaeb27

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69deac44cdc6046d473ef06a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article R. 723-7 du Code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant [...] porte sur le caractère liquide et certain des

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

66c389a1f20c06e7d9fe5208

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, Vu l’accord

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

680aa691c9134b6bc8ffaeb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le bien-fondé de la situation de la débitrice et la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ainsi que la contestation de lA SA [Adresse 17] Selon l’article L.724-1 et l'article

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a602fc178212f86b42

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Référés

69cac033cdc6046d478abfcf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc857897a2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation Selon les articles L.724-1 et L.741-6 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement

Source officielle
TJ

CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO

6a19fc05cdc6046d476b1ca3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l’article L741-6 du Code de la consommation : “S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e0cdc6046d476bff4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

697b42b9cdc6046d4718063b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335bc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R.723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607e9cdc6046d4707eed7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65a9752519a7f19a782db796

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il expose que la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite “justice du 21ème siècle” qui modifié à compter du 31/12/2017 la rédaction de l’article L 723-7 du code de commerce, y ajoutant “Les juges des tribunaux

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9fddc8a1343b8cd62668

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. L’article 901 du même code dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
TJ

JCP

69a2f82dcdc6046d470aba79

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Y] [N] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69d7fcf3cdc6046d47af526f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669ab36030bd4f0c3f6bcb63

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de recalcul des cotisations à compter du 1er janvier 2020 : L'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime prévoit que les dispositions relatives à

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b6cc0d3e3fe99cae0a5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69d0014ccdc6046d47044fc8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Source officielle

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