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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67ed828cda9e15c5131fbd12
2 avril 2025
I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans certaines conditions et limites, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
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PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
de l'article R.444-55 du code de commerce.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7e50acdc6046d4710710c
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
MOTIFS I/ Sur les demandes de la SNC ICADE L’article 1792-6 du Code civil dispose que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e6dcdc6046d4748b135
21 mai 2026
Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la
JCP-Baux d'habitation
67f8354ecf40727a00447d09
8 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 473 du même Code, le jugement sera réputé contradictoire, en ce qu'il est susceptible d'appel. I.
TPX VER SUREND CTX
67fd57eee85d0474bddb63bf
10 avril 2025
dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
REFERES GENERAUX
669ab93a30bd4f0c3f6ca363
17 juillet 2024
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/07458 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KANM MINUTE n° : 2024/ 362 DATE
6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16321b9f94e984650c744
16 janvier 2024
Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
6883ee2b2a8fb67db7b482f2
4 juillet 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Pôle social
6a0ae58ccdc6046d470fcdad
7 avril 2026
Lorsque les éléments énumérés au I de l'article L. 131-6 et à l'article L. 136-3 sont définitivement connus pour la dernière année écoulée, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues
6696bc8b9a603a692911c71e
5 juillet 2024
du Code de procédure civile. *** MOTIFS : L’article L. 133–4 du Code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables au litige, prévoit qu’en cas d’inobservation des règles de tarification
6883ee292a8fb67db7b482cb
67f82f37cf40727a00446331
4 avril 2025
d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de
2ème Chambre Construction
68e88b773ea43407b9fbb6e9
8 octobre 2025
En application de l’article 9 du code de procédure civile selon lequel, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il appartient à
68e9718c3ea43407b912553a
10 octobre 2025
sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [P] [I]
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2f
9 janvier 2025
128 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d’une décision de justice
Chambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
CPAM la perte de chance de 90% et limiter ce qui lui est imputable à 20%,rejeter la demande de la CPAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.