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267 résultats pour « Article CH 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

696565e4cdc6046d4711bc45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article 125 du code de de procédure civile, le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce134a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69b9b43ccdc6046d47035ce8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Et, elle sera déboutée de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8539a603a692910cd25

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT: 22 Janvier 2024 RG N° RG 23/08654 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEOY / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6975cf78cdc6046d47a3cae0

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DATE DU JUGEMENT: 01 Octobre 2025 N° RG 18/00372 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SAD5 / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

671001aefac14a1f31d950d5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024 RG N° RG 22/00290 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMR7 / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

698627bccdc6046d473b84a3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DATE DU JUGEMENT: 13 Janvier 2026 N° RG 23/08787 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YP3W / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa507fe5c31af0e6964e12

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/02616 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WU75 / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa5083e5c31af0e6964e5e

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

DATE DU JUGEMENT: 06 Janvier 2025 N° RG 22/06248 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5XY / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34fdd1496533f52ded5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 22/06628 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XALY/ 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb3563f10d505339f5aaec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

DATE DU JUGEMENT: 09 Janvier 2024 RG N° RG 19/06399 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UB54 / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964144f5112d8edd057f46

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT: 11 Juillet 2024 RG N° RG 22/04673 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WVQB / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6712a4abd207776a5907d88a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT: 14 Octobre 2024 RG 22/06414 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W22J / 2ème Ch.

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dfc21c0e53e7910402

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110aa8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbcdd7001754d6253de

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc09cdc6046d479d00d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article R.441-18 du Code de la sécurité sociale, “l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d695cdc6046d47a474c6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle

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