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1 414 résultats pour « Article L 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

Source officielle

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TJ

4ème Chambre

69d8171fcdc6046d47b15bb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

697c2ab6cdc6046d47320ce6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

6984977fcdc6046d470690c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle demande que la SCI SGA soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1906866c0645d4b84d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il sera rappelé que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6a0e00d6cdc6046d4759c1ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l'enfant mineure, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a20

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à compter de l’assignation, en application de l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a17385dcdc6046d47256cec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2d17147355d7afb996

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution et les articles 695,696 et 700 du Code de Procédure Civile aux fins de : Juger que Madame [S] [E]

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TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [G] [S] épouse [B], dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 février 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, articles 815

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TJ

Contentieux commercial

6868488b4965b5d9df328782

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle sollicite de voir : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, L 441-10 du Code de commerce -CONDAMNER la société défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 6.336€ au titre

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc36ca

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le cabinet d’avocats ne peut soutenir qu’aucune demande d’agrément n’a été effectuée faute pour la société CAV 40 de remplir les conditions prévues à l’article 209 II du Code général des impôts - de sorte

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TJ

Chambre 1

6a10cf31cdc6046d479e834b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb83

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

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TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb32fbb79e8fd3d2f31a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En cas de défaillance dans l’exécution du contrat par le Client, MBFS est en droit d’exiger, en application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, une indemnité égale à la différence entre,

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’appartenance aux entreprises visées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail et souligne que l’alinéa 2 de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale élargit expressément à tous les

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