Aux termes de l'article L.442-12 du même code, "Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles [7] 441-1, et L. 441-4 ; -le ou les titulaires du bail ; -les personnes figurant sur

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

L145-41 du code de commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 07 mai 2025, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du code de commerce le 03 juillet 2025, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

514-1, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1343-2 et 1728 du code civil et l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux fins de : Juger recevable et bien fondé le demandeur en toutes

[F] [Z] au paiement des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandant visant la clause résolutoire signifié préalablement et de la présente

L140-40-2 du code de commerce ; que la disposition contractuelle mettant à la charge du preneur les travaux, y compris ceux de l’article 606 du code civil ne dispensent pas les bailleurs de leur obligation

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes