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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6781777f6d34da2cbdcdae56
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.
Expropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
Ventes
669640f1f5112d8edd057302
4 juillet 2024
MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 23 Janvier 2024, Vu le jugement
REFERES GENERAUX
6696413df5112d8edd057e4a
10 juillet 2024
achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments
Chambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb89
24 juillet 2024
L324-1-1 du code de tourisme, - condamner Madame [D] [P] et Monsieur [S] [T] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [D] [P] et Monsieur
3ème Chbre Cab B1
69669fd1cdc6046d472dde4c
13 janvier 2026
R 431-24 du Code de l’urbanisme).
1ère CHAMBRE
697c6be7cdc6046d473a6eb5
7 janvier 2026
R 151-29 du code de l’urbanisme (notion de local accessoire habitation).
Expropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l”objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
L’article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que «lorsqu’un bien soumis au droit de préemption fait l‘objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, la date de référence prévue à l’article
671015952b8bce2aff39f7c1
14 octobre 2024
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Expropriation
6887be75e11322f258e174ed
29 janvier 2024
visite elle-même, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
2ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729c1
8 octobre 2024
[K] [L] et Mme [I] [L] sollicitent de voir : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’acte de donation partage du 25 mai 1992 de Me [S] [G], Notaire à [Localité 25], bénéficiant à Mme [R], Vu l’acte de
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
10 avril 2025
et suivants du Code civil, des articles L. 111-7, L. 231-1 et s. et R. 111-18-15 du CCH, le décret n°2006-555 du 17 mai 2006, l’arrêté du 1er août 2006 la loi du 11 février 2005 et l’annexe 7 de la circulaire
Référé président
68f147f688dcb0e97e90b9c9
9 octobre 2025
SERBA [Localité 30] S.D.C. [Adresse 18] S.A.R.L. TIEDRE ARCHITECTURE S.A.S.
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e372b5e5e648caf425
L'article 1304-3 du code civil énonce que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
68e56bb60e2901d10fa47a44
7 octobre 2025
octobre 2024) qui sollicite de voir : Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants, article 1231-6 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au débat La RECEVOIR en son action et la déclarer bien
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
[A] [L] demandent au tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 678 du même code Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu le rapport d’expertise judiciaire
Chambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
et du département du Rhône de l'ensemble de ses demandes contre Monsieur [P] [R], - le condamner au paiement d'une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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