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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
68e7a53f033cf481c39a4a37
7 octobre 2025
Le revenu de solidarité active est insaisissable en application de l'article L262-48 du code de l'action sociale et des familles.
3ème Chambre civile
68e56b780e2901d10fa47567
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
6685a73d1d2b47a9d8ce07c2
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
2ème Chambre Cab1
668838e6342d338c20d30fbb
5 juillet 2024
en application de l’article 700 du code de procédure civile, - prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont distraction au
Service des référés
686c113cdd7001754d61bd57
7 juillet 2025
R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention
68e7a517033cf481c39a3ce6
L'allocation aux adultes handicapés est insaisissable aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, sauf pour le paiement des frais d'entretien ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
68e950133ea43407b91054e4
10 octobre 2025
Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société MATMUT, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance.
6ème CHAMBRE CIVILE
6699587f07d408f8d4c13be1
18 juillet 2024
Il convient en conséquence de condamner in solidum Madame [U] [S] épouse [K] et la Société MAAF ASSURANCES à une indemnité en sa faveur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
67f6b708a9d5adc26061e143
9 avril 2025
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: Il convient d’appliquer les principes posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet
68e56b7a0e2901d10fa475a2
Référé
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour
66903319766d1156dbbfc329
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : -
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000
67f57aa3bbf04ef7857bead2
8 avril 2025
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
6685a7411d2b47a9d8ce0814
677ecb1cb01eea4cf01a2cfc
8 janvier 2025
Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677
65848c77e41137cbf9fc4385
à ABEILLE IARD & SANTE, par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil
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