Toutefois, toujours le 24 juillet 2024, le véhicule a subi un incendie. La SOCIETE GROUPAMA D’OC a indemnisé Monsieur et Madame [X].

Par exploit d’huissier du 13 février 2024, la société BPLG a assigné Monsieur [D] [X] devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, aux fins de : Juger que

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

; Vu les articles L.113-1, L.113-5, L.124-1-1 et L.124-3 du code des assurances ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les jurisprudence citées ; Vu les pièces versées au débat. (…)

est français en application de l’article 21-12 du code civil, d’ordonner l’enregistrement de la déclaration, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner le trésor public

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

de celles prévues par l'article L733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L733-13.

Le 7 janvier 2023, un incendie s’est déclaré au domicile de Madame [X] [H].

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008

en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

[L], - ordonner la capitalisation des intérêts échus à compter du 26 février 2025 sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Monsieur [X] [L] à payer les frais et

l'article 18 du code civil.

Monsieur [X] sera débouté de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

étant parfaitement infondées aussi bien en fait qu’en droit, - condamner Monsieur [K] [C] à li payer la somme de 5.000 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.