TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [C] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphael BERGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N°

Dans l'affaire entre : Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (MALI) [Adresse 7] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/012589 du 29/10/2020

SELARL DA COSTA-DOS REIS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte

HELLAL, avocat au barreau de Luxembourg COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Président : Véronique LE BERRE Greffier : Daniel HELFENSTEIN DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 avril 2026

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 29 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme BERR-DUPRE

MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Me Raoul GOTTLICH Copie certifiée conforme délivrée à : Me Adélaïde SCHMELTZ Me Emmanuel BERGER

Comci à Me Hubert DREVET Me Philippe RULLIER FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte authentique du 1er août 1987, Madame [W] [K] a fait l'acquisition d'un bâtiment autrefois à usage de bergerie

Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-présidente (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL

RE F E R E N° Du 3 octobre 2025 N° RG 25/00538 N° Portalis DBYC-W-B7J-LSW6 54G c par le RPVA le à Me Gaëlle BERGER-LUCAS, Me Benjamin BUSQUET, Me Eve NICOLAS Me Carine CHATELLIER -

audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Maître Aurélie FLAHAUT pour la SELARL LLAMAS ET ASSOCIES, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 70 et substituée par Me Johanna BERNE

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN, PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [M] [T] né le 05 Juillet 1993 à [Localité 4] (54), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nathalie CUNAT de l’AARPI BERNA AVOCATS

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Madame [I] [H] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Juliette BERGER

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

DOSSIER N° RG 25/02514 - N° Portalis DB2H-W-B7J-232L Jugement du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël BERGER

[B] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Marie TERRIER, Vice-présidente, Greffier : Benjamin LAPLUME, DÉBATS

[Z] [I] (Me Olivier MANENTI) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Monsieur [F] [E], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Monsieur BERGER, Assesseur Monsieur LEVY, Assesseur assistés de Monsieur