Clément ROUGER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 608 DEFENDERESSES URSSAF D’AUVERGNE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître François-xavier DUFOUR

, soins hygiéniques et de beauté, manucure.

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI NICO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Arnaud DUFFOUR

postulant Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocats au barreau de COMPIEGNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Monsieur Bertrand BAUCHOT GREFFIER : Lors des débats : Madame Héléna DUFOUR

VAL-DE-MRNE) , nationalité française, directeur opérationnel, demeurant Résidence Carnot - Bâtiment F2 - 16 boulevard Carnot - 93330 NEUILLY SUR MARNE chez Madame [L] [H] représenté par Maître Cyrielle DUFLOUX

GARAGE DUFAU, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau

Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société ALBINGIA, en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Edouard DUFOUR

ALBINGIA, dont le siège social est sis 109-111 rue Victor Hugo - 92532 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Edouard DUFOUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 ******* Débats tenus à l’audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/07669 N° Portalis 352J-W-B7H-CZZVV DEMANDERESSE Mme [J], [K] [L] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Dominique DUFAU

et lors des délibérés : Président : Carole MAILLARD Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Marion SALLES Greffier : Marie DUFOUR a rendu le jugement suivant entre : DEMANDEURS : M.

Portalis DBX4-W-B7K-UVSL MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00044 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UVSL NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BLEUROI à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 1]-CARA-DUFOUR

01681 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNUK NAC: 70Z Copie certifiée conforme délivrée le à la SELARL ARCANTHE à Me Vincent BARAY àla SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 1]-CARA-DUFOUR

HOSPITALISÉ - Madame [V] [D] née le 28 Juillet 1965 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Bérangère

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEUR : Société FRANCE PLASTIQUES RECYCLAGE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Julien DUFFOUR

CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [J] [M] [Adresse 7] [Localité 11] Représenté par Maître Nicolas FOUILLADE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Edouard DUFOUR

composé de : Président : Carole MAILLARD (rapporteur) Assesseur : Tatiana SAVARY Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE Greffier lors des débats : Clotilde SAUVEZ Greffier lors des délibérés : Marie DUFOUR

2] [Localité 6] représentée par Me Israël BOUTBOUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire: BOB 184 DEMANDEUR C/ Société SCCV LAURA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Arnaud DUFFOUR

représentées de leur conseil, Selon acte sous seing privé en date du 26 novembre 2014, Madame [L] [G] épouse [N], aux droits de laquelle vient la société BSD FLANDRES, a donné à bail à la société LOUIS DUFOUR

ALBINGIA ès-qualité d’assureur DOC, CNR et TRC de la SCI [Adresse 1] Représentant : Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0579 S.A.R.L.

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie Lisette, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD