Par acte extrajudiciaire en date du 14 avril 2022, la SARL LUNE DE MIEL a signifié au bailleur une demande de renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, la Congrégation des Soeurs de Saint Jospeh de l’Appartition a consenti à Madame [U] [Y] un bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de payer les loyers ou charges échus ou de justifier d'une assurance locative, le bail sera résilié de plein droit, après

Par courrier du 5 juin 2019, le mandataire des bailleurs a proposé de fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 150.000 euros.

Il ressort des explications et justificatifs fournis par le bailleur que les loyers et les charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés.

La locataire ayant cessé de payer régulièrement ses loyers, le 31 janvier 2023, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail et

En application de ce texte, la caution peut être subrogée à la fois dans le droit du bailleur à agir en paiement de loyers, mais également dans son droit d'agir en résiliation du bail.

La société APPART'CITY estime que les copropriétaires bailleurs ne peuvent solliciter la résiliation judiciaire du bail au motif d'une violation de la destination de l'immeuble alors qu'aucune mise en

A défaut de payer des échéances du bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail a été délivré le 28/05/2025.

[J] [K] a informé le bailleur qu’il avait quitté les lieux le 5 décembre 2021. Par lettre remise le 23 décembre 2021, Mme [C] [A] a demandé la résiliation du bail suite à sa séparation.

au greffe le 03 avril 2026 grosse délivrée le 03.04.2026 à Mes [X] [Y] EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 31 mars 2007, la SCI [S] a consenti à la SARL [E] un bail

Le bail étant résilié, le bailleur est bien fondé à demander l’expulsion de Madame [O] [B] [Z] des lieux loués, cette dernière étant désormais occupante sans droit ni titre.

Il ressort du décompte produit par le bailleur que si l'échéancier a été respecté par M.

- Les dépens A l’audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction : - le constat de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations

La société Didot Developpement, nouvellement propriétaire dudit immeuble, s’est substituée en qualité de bailleresse dans le cadre du bail conclu avec la société Iniya.

Elle expose que, par actes d'huissier des 18 et 22 juin 2021, elle a fait signifier à la SCI A2 C2, alors bailleresse, une demande de renouvellement de bail commercial ; que Monsieur [A] a émis une attestation

Par acte en date du 15 janvier 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [X], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 2 112,51€ suivant décompte de loyers et

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.