TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [R] Maître [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■

N° RG 24/00602 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NALE Minute N°2024/630 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juillet 2024 -------------------------------------- [D] [R] C/ S.E.L.A.R.L.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Madame [D] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Lola BALLARINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 177 EPS [Localité

exercice domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Fabienne BALADINE

dans leur salle de douche, à la réfection complète du receveur de douche et de la faïence, à l’installation d’un bac à douche non extra-plat et à la mise en place d’une étanchéité résineuse ou d’une natte

avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [F] [R] alias [Y] [C] né le 14 juin 1998 à NGADOMBOENI de nationalité comorienne assisté de Me DJAMAL ABDOU NASSUR

plus ample exposé des moyens, Monsieur [P] expose en substance que son logement souffre d’humidité, d’un dysfonctionnement de la VMC, de menuiseries peu performantes, d’une absence d’isolant sur son ballon

EUROPEENNE DE RABATTEMENT DE NAPPE ET DE FORAGE représentée par Me Julie THIBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0034 DEFENDERESSE S.E.L.A.F.A.

, elle se prévaut notamment des arguments suivants : -Conformément à l'article 3 du contrat assurance habitation signé par M. et Mme [O], les désordres causés par des remontées d'eau provenant des nappes

fonction au service, PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : NOM : [H] Prénoms : [E] Né le : 22/12/1998 à [Localité 3] (Union des Comores) Nationalité : comorienne assistée de Maître Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR

SEQENS [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente Assistée de :

RCS de [Localité 7] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Fabienne BALADINE

[W] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 13 janvier 2025 DEMANDERESSE : [55] [Adresse 3] [Adresse 49] [Localité 25] représentée par Me Fabienne BALADINE

application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société SEQENS, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Fabienne BALADINE

20J N° RG 21/05657 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VWF5 N° minute : 24/ du 02 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] C/ [S] Copie exécutoire délivrée à Me Caroline HAAS Me Sarah NASR

précise ne pas avoir été destinataire de l’étude de sol que les défendeurs s’étaient réservée et que l’étude de filière ANC réalisée par la société FLI CADEGEAU ne mentionnait pas la présence de la nappe

/02033 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGPI NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 03 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 1] Comparant, assisté par Maître Jean maurice NASSAR

vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [J] [X] [O] né le 16 avril 1988 à [Localité 4] (Sierra Leone) de nationalité Sierra Léonaise assisté de Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR