BERRE, Juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 15 octobre 2018, la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] a donné à bail

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [H] a donné à bail à Monsieur [Z] [X] et à Madame [G] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 8] par contrat en date du 27 décembre 2018.

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a autorisé l’UDAF du Bas-Rhin, en sa qualité de curateur de Madame [X] [M], à résilier le contrat de bail du logement

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

[G] [K], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE La SCI LES JARDINS DE SEYSSES a donné à bail à Madame [Y] [G] un appartement à usage d’habitation (N°14 A) situé [Adresse

en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

devait se prolonger plus d’un an après l’annulation de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice trimestriel nommé ILC, publié par l’INSEE, l’indice de base

assigné la SAS CROCKBARBERSHOP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition depuis le 14 juillet 2023 de la clause résolutoire contenue au bail

avant la délivrance de l'assignation (24/10/2022), par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : -constater la résiliation du bail

Portalis 352J-W-B7H-CZLCP Exposé du litige Par acte sous seing privé du 24 mai 1983, l’établissement public [Localité 3] HABITAT-OPH, anciennement OPHLM de la Ville de [Localité 3], a consenti un bail

formulée dans le bail.

commercial à la société La Boîte à joujoux des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 10], Par acte délivré le 17 septembre 2021la société La Boîte à Joujoux a sollicité le renouvellement du bail.

EXPOSE DU LITIGE Par acte du 26 septembre 2013 avec prise d'effet le même jour, la société anonyme d'économie mixte de construction de la ville de [Localité 3] (SEMI [Localité 3]) a donné à bail

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années. Par acte authentique du 6 novembre 2015, le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, soit jusqu’au 30 septembre 2024.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement