JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE REQUÉRANT [V] [I] [D] [H] 2 RUE DE CHAMBIGES 75008 PARIS comparant et assisté par Me Pascale POUSSIN, avocat au barreau de PARIS, toque C064, substituant Me Nathalie BOISSEAU

Portalis DBWU-W-B7H-CKVP MINUTE N° : NAC : 28Z copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU

AFFAIRE : [X] [D], [T] [D] C/ [U] [P] NAC : 50D COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX CIVIL ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2026 LE JUGE DES REFERES : Monsieur Stéphane BOURDEAU

représenté par Sabine NEALE, procureur de la République adjoint ; Lors des débats et qui ont délibéré : Présidente : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU

représenté par Sabine NEALE, procureur de la République adjoint ; Lors des débats et qui ont délibéré : Présidente : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU

9] LE TRIBUNAL Devant la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de Nice ; Le tribunal étant composé comme suit : Présidente : Valérie CHARLES, Première Vice-Présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU

☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 24/00660 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW33 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 14 Janvier 2025 Ste coopérative banque Po BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU

AGENCE D’ARCHITECTURE CALORI-AZIMI-BOTINEAU audit siège. Représentant : Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 S.A.S.

TRADI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marion DODIER, avocat ( postulant) au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17 et Me Isabelle BLANC-BOILEAU, avocat ( plaidant), membre de la SELARL

rapporteur, les parties informées ne s’y étant pas opposées, et qui a fait rapport à la collégialité et lors du délibéré : Président : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU

qui a fait rapport à la collégialité : Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente Lors du délibéré : Présidente : Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Violaine BOISSEAU

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Abdelmalek BOUILFAN et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Abdelmalek BOUILFAN et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Représenté par Me Yawa TELOU, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2023/7912 du 17/01/2024 - BAJ de [Localité 14] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU

SASU CGP IMMO, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 877 740 811, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Marion ROSSIN-BOISSEAU,

la République Lors des débats et qui ont délibéré : Président : Madame Valérie CHARLES, Première vice-présidente Assesseur : Madame Marie-Nina VALLI, Vice-Président Assesseur : Madame Violaine BOISSEAU

de son Président en exercice domicilié en cette qualité Hôtel du Département - 94054 CRÉTEIL CEDEX ni comparants, ni représentés Monsieur [M] [V] né le 15 Mai 1972 en ALGÉRIE, demeurant 2 B rue Boileau

aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine [C], Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU

: Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : [M] [K], Vice-président Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et d’Audrey BOISSEAU

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Abdelmalek BOUILFAN et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.