du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat du 15 mai 2011, la SCI SAINT SERNIN a donné à bail commercial à la SAS EUROPEAN [Localité 3] BUSINESS

février 2023 à effet du 1er mars 2023, Monsieur [W] [Y] a souscrit à une formation " créer et développer son entreprise " pour un prix de 1300.00 euros comprenant une année offerte à un abonnement Business

2023 Requête n° : N° RG 22/01781 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XE3L PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Z] [M] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne assisté de Maître Philippe BUSSILLET

Il note que le retrait des buses était antérieur à l’acquisition des parcelles litigieuses.

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Anne BUSSIERES, substituée par Maître Clémence WEBER, de la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES AVOCAT, avocats

Madame [M] [L], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame [F] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Barbara BUSSIERAS

de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocats au barreau de LYON Madame [T] [E] épouse [K] née le 25 Mai 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL

Il faisait valoir que Mme [V] [N] avait souscrit en date du 2 décembre 2022 avec effet au 12 décembre 2022 à une formation, comprenant une année offerte à l'abonnement Business et que le contrat était

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats : le bon de commande de l’abonnement « BUSINESS » au prix de 825 euros HT par an, soit 990 euros TTC, à payer par prélèvement annuel ou en 3 prélèvements de

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [D] [M], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Barbara BUSSIERAS

représenté DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [W] [J], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Barbara BUSSIERAS

Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [P] [Z] né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Philippe BUSSILLET

délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [P] [R] né le 21 Août 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe BUSSILLET

Le document intitulé « AVENANT N°1 AU CONTRAT D’AGENT COMMERCIAL : BUSINESS ANGEL » est quant à lui daté du 1er mars 2017, soit avant le contrat principal daté du 1e juillet 2018.

BOUYGUES TELECOM BUSINESS DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 08 NOVEMBRE 2024 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION

HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [P] [Z], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Madame Barbara BUSSIERAS

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [Y] [S], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Barbara BUSSIERAS

DÉFENDEUR : CPAM DES YVELINES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Monsieur [O] [N], muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Madame Barbara BUSSIERAS