Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

MOTIFS Sur l’existence d’un vice caché Aux termes des dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Sur la responsabilité en garantie des vices cachés Sur les désordres relatifs à la pompe à chaleur L’article 1641 du code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

La charge de la preuve du vice caché et de ses différents caractères incombe à l’acheteur, mais il existe une présomption de connaissance des vices pour le vendeur professionnel.

L’acte de vente prévoyant que “le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments [...]

MOTIFS - Sur la garantie des vices cachés L’article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage

MOTIFS Sur la demande au titre des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Le vice caché se définit comme celui que l'acheteur ne pouvait pas percevoir en appliquant, comme il a dû le faire, toute sa diligence à la réception de la chose.

[12] sont décédés des suites d’un cancer d’ordre digestif ou pulmonaire ; que des scientifiques ont notamment établi l’existence d’un lien entre un environnement amianté et le cancer du pancréas ; qu’

I- Sur les demandes principales de Monsieur [Q] [V] : A- Sur la garantie des vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés

en diminuer fortement cet usage ;du caractère caché de ce vice ;de son antériorité à la vente.

Sur la garantie des vices cachés et l'action estimatoire L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : Sur l’existence de vices cachés et la mise en œuvre de la garantie : L'article 1641 du code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des

Sur la demande principale : action en garantie des vices cachés (action estimatoire) L'article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

L'article 1643 du code civil prévoit que vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera tenu à aucune garantie.

La preuve d’un tel vice caché quand il est allégué repose sur l’acquéreur. M. 

A TITRE PRINCIPAL, SUR LA RESPONSABILITE DES VENDEURS AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

Elle entend obtenir l’annulation de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Les concluants rappelaient la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Elle soutient que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne sont pas réunies et qu’elle est en toute hypothèse fondée à se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés