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BANQUE CIC EST C/ [T] [F] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR S.A.

[F] [E] [B] Grosses : 2 Me Karine ENGEL SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM Copies : 2 Me LAMAIN, avocat au barreau de Châlon Sur Saône Dossier Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM

Il est préconisé d’une part une mise en conformité de l’installation avec la fourniture des matériels non installés et le remplacement de la pompe à chaleur par une pompe à chaleur hybride avec une chaudière

Tunisie à leur payer la somme de 864 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure ciivle, - Condamner la société Nouvelair Tunisie aux dépens.

ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024, Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON

Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [X] [Z] né le 04 Septembre 1953 à 1091, AVENUE EMILE BODIN - LA CHALONNE

o CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] - [Localité 10], la SA APRIL, la SARL CABINET CORRAZE, son assureur la Société d'assurance mutuelle MMA à verser a Monsieur [F] [T] chacun la

: 25/ AFFAIRE Société BANQUE CIC SUD OUEST C/ [H] [F] Copies délivrées le : A l’audience du 24 Septembre 2024, Nous, François BEYLS, Juge de la mise en état assisté de Sylvie CHARRON

[Z] [S] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Assisté et Plaidant par Me Elodie PLAGNE de la SCP LE NUE-LEROY-PLAGNE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Par conclusions notifiées le 16 décembre 2025, Mme [K] [C] [Z] se désiste de l’instance et de l’action et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge les frais par elle exposés.

TRANSAVIA FRANCE afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes : - 400 euros chacun pour indemnisation en application des dispositions de l’article 7 du règlement européen 261/2004 ; -