W-B7H-SF4B AFFAIRE : [8] / [S] [N] [L] NAC : 88B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe

jour du mois suivant la date de dépôt enregistré par l'organisme tunisien, le 14 novembre 2016.

Par arrêt en date du 17 juin 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue le 25 octobre 2019 en toutes ses dispositions.

[R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau

AFFAIRE : [K] [A] [B] [R] / [4] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe

W-B7I-S3Y2 AFFAIRE : [T] [P] / [6] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe

Localité 13] RIVE DROITE [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Jérôme TURLAN, avocat au barreau de PARIS - #C0526 DEFENDEURS Monsieur [I] [Y] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Christophe

2024 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 6] pris en la personne de son syndic, la société IMMO DE FRANCE – HAUT DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Christophe

DEMANDERESSE : Madame [T] [H] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de nationalité Française, Conducteur receveur demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau

[L] [F], société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le n°335 480 679, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Christophe BARTHELEMY, avocat au

Comparant et assisté de Me PONCHET substituant Me Fabienne SERTILLANGE, avocat au barreau de Clermont Ferrand MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Jean-Christophe

GM DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE, Me Christophe

Par acte d’huissier en date du 31 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer à Madame [E] un commandement de quitter les lieux.

Divers trous n'ont pas été rebouchés au plafond du garage au niveau de la dalle.

Atlantique (contrat n° 127126296) dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 19] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe

qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Maître Christophe

représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS ET : DEFENDERESSE : Madame [Q] [B] [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Christophe

Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2020, [R] [K] a fait signifier à [N] [X] épouse [B] un congé pour vendre à effet du 20 mars 2021.