Le délai biennal de prescription a donc commencé à courir à compter de cette date pour expirer le 31 mars 2020.

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 5 mars 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l'emprunteur

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 20 décembre 2022 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 20 novembre 2021 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de

Par jugement du 4 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois a annulé cette assignation laquelle a interrompu le délai de forclusion biennale et un nouveau

Ils précisent que les termes de ces actes sont clairs et non équivoques de sorte que l’atteinte à la réserve était décelable, même pour un profane.

Le juge de l’exécution a mis dans les débats les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives et à la prescription biennale.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

RCS [Localité 2] 779 313 329, (Contrat n° : PRW-72248-A), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :, Me Claire

Sur la demande principale La demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35

Sur la demande principale La demande de la Banque Postale Consumer Finance a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis

Il s’en déduit qu’à la date à laquelle SA Franfinance a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA FRANFINANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise auquel les parties n’apportent pas de critiques techniques sérieuses, que les travaux réalisés par M.

Il est constant que le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée.

A titre liminaire et en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par la partie défenderesse au titre de la prescription de l'action, elle fait valoir que le délai de prescription biennal prévu à l'article

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux