ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Madame [Y], [Z] [E] épouse [N] née le 22 Novembre 1975 à BOIS GUILLAUME (76230), demeurant 7, rue de la Croisette - 27380 BOURG BEAUDOUIN Représentée par Me Claire

En cours de procédure, les sociétés SETC et GCP ont régularisé un protocole d’accord transactionnel par acte sous seing privé signé le 16 mars 2022, qui a été homologué et déclaré exécutoire au seul vu

a rendu le jugement suivant : N° RG 25/00635 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYTW [W], [L], [I] [A] épouse [N] C/ [D], [X], [M] [N] ------------------------------------- Me Frédéric DUFIEUX Maître Claire

barreau de PARIS, #E1179 DÉFENDERESSE Madame [F] [M] épouse [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, #A0463 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire

Adresse 8] [Localité 7] ([Localité 7]) Défaillante Monsieur [R], [T], [H] [B] [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Maître Cécile SAMARDZIC de la SARL CSAM AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

contentieux social Affaire : N° RG 23/00227 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLQC N° minute : 24/00068 Madame [R] [J] Représentant : Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1101 C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS

HEIMENDINGER, avocat commis d’office LE TUTEUR UDAF 93 Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [5] Absent MINISTÈRE PUBLIC

La charge de la preuve du caractère clair et compréhensible des clauses concernées incombe au professionnel.

Entreprise STEPHANE DELEVE Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire

Par acte sous seing privé en date du 13 novembre 2015, la société Bnp Paribas a consenti à M.

, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé Assistée de KRITICOS Olivia, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT, OFFICE PUBLIC de Seine

suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [V] né le 28 Juillet 1993 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation:L’EPS DE [6] Absent représenté par Me Claire

AFFAIRE mise en délibéré au : 09 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe Le 9/10/2025: Exécutoire à Me Corinne BRIL Copie à [B] [X] EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing

IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : C/ Monsieur [E] [J] [Y] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Patricia ROTKOPF Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN N° RG : N° RG 25/00541 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JMYU Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire

[P] sur les lots considérés au sein de l’immeuble [Localité 2] situé [Adresse 4] à [Localité 5] au jour de la présente instance, étant rappelé que les défenderesses sont non-comparantes.

CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 25 novembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

SA BNP PARIBAS CCC : Me Claire SERINDAS Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 5] [Localité 1] ---