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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

662bf13de266e89ef1189c68

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/13954 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYEAV DEMANDERESSE Mme [R] [K] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Gaël COLLIN de

Source officielle

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TJ

Chambre 9

6a10c0abcdc6046d479d5e38

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte de l’article 14 de la même loi que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement, et d’administration des parties communes et d’équipement commun de l’immeuble, le

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TJ

Affaires civiles

69dd3b35cdc6046d471f3b14

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a enfin mentionné qu'en l'absence de régularisation de la situation par le SERVICE DES DOMAINES es qualites de curateur de la succession vacante de Monsieur [I] [Z], ce commandement a été publié au

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69cee801cdc6046d47e986b0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 25/01442 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRM5 Madame [F] [Y] [R] /c Monsieur [U] [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité

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TJ

Juge Liberté Détention

695c2a3c75782d5f06e59740

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 02 Janvier 2026 N° RG 25/01133 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVQM M.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

695c2aa375782d5f06e59f28

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ORDONNANCE du 02 Janvier 2026 N° RG 25/01132 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVQL Mme [E] [M] NEE [R] Nous, Yasmine

Source officielle
TJ

J.L.D.

686d8e15a2273490db110b57

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

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TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a21d15fcdc6046d472d4ae6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DES DÉBATS : Sonia ZOUAG, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière, DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Mai 2026 * * * PROCÉDURE : Vu le commandement

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70f8cdc6046d477e0877

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 21 Mai 2026 N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZVO M.

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TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69deab55cdc6046d473edc3f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

N° RG 24/00274 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FBIU Madame [Z] [N] [P] /c Monsieur [A] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité

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TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun

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TJ

JEX

69dd4819cdc6046d47201fbf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, Madame [N] a fait délivrer à Monsieur [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 758,78 euros, sur le fondement

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TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

[Adresse 5] représenté par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20 Monsieur [C] [H], demeurant [...] représenté par Me Laurence WURTH, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire :

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TJ

Juge Liberté Détention

69d814dacdc6046d47b12b61

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 09 Avril 2026 N° RG 26/00295 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYRV Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire

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TJ

2ème Ch Civile Cab 1

69deab59cdc6046d473edca5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

N° RG 25/00243 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FLMO Monsieur [P] [S] /c Madame [Q] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de Colmar TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1]

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TJ

TPRX Guebwiller

697ad810cdc6046d470c9884

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PARTIE DEMANDERESSE : Madame [M] [P] épouse [J] de nationalité Française, née le 14 Avril 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat au barreau de COLMAR

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TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70edcdc6046d477e0795

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 21 Mai 2026 N° RG 26/00413 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZTN M.

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TJ

Juge Liberté Détention

6a0f70facdc6046d477e08c7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 21 Mai 2026 N° RG 26/00418 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FZVV M.

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TJ

J.L.D.

6705a3601296b51ba2be93e5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

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TJ

Chambre des référés

6a15f20acdc6046d4706557e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

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