Monsieur [Q] [I] a contesté cette mise en demeure en saisissant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 28 juin 2024.

La Commission a donc saisi la présente Juridiction aux fins de vérification de la créance contestée.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 18 octobre 2022 par madame [U] [K] contre l'Assurance Maladie de PARIS, à l'effet de contester

Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 avril 2026, où il statue en ces termes : EXPOSE DU LITIGE Par courrier posté le 10 juillet 2024, Monsieur [D] [F] a contesté devant le Pôle

Mme [G] [A] a contesté la décision du 25 janvier 2024 devant la commission de recours amiable ([1]).

Aucune contestation n’a été formée par M. [C] [Q] [G]. Le commissaire de justice a dressé certificat de non contestation le 3 novembre 2025.

Par courrier recommandé expédié le 21 février 2025, Madame [P] [F] a saisi le tribunal aux fins de contester cette décision.

[I] [Q] comparaît en personne et conteste les mesures imposées prononcées par la commission.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02004 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGO Minute N°26/00435 ORDONNANCE statuant sur la contestation

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

La société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA), qu’elle a saisie le 8 juillet 2022.

A cette audience Mme [Y] [V] [W] a soulevé une contestation. Les parties ont été renvoyées à l’audience du juge de l’exécution statuant sur cette contestation du 22 janvier 2026.

manifeste résultant du caractère tardif du recours dirigé contre le permis modificatif et du caractère infondé de la contestation de la légalité du PLU élevé à cette occasion par voie d’exception.

L'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

['Le tribunal a déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la salariée.', 'La CPAM a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.']

NATURE DU JUGEMENT contradictoire EXPOSE DU LITIGE : Par courrier en date du 03 février 2023, Mme [N] [Z] [T] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, d’un recours tentant de contester

[P] [L] par l'aide sociale à l'enfance Le ministère public ne conteste pas la prise en charge de M.

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu que le signataire de la décision administrative a compétence pour ce faire ; que la motivation démontre que la situation