La société CDC HABITAT SOCIAL considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La locataire affirme avoir repris le payement du loyer courant depuis plusieurs mois.

à la contrainte notifiée le 25 novembre 2025 à la demande de [Z] [J] relative à un indû d’un montant de 722,51 euros perçu alors même que Monsieur [D] occupait une activité salariée pour la période courant

Elle a demandé à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois en plus du loyer courant et à être autorisée à se maintenir dans les lieux.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 70 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 € en sus du loyer courant.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.

mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer majoré de 50% et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, et à titre subsidiaire au montant du loyer courant

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 116,65 euros par mois en règlement de l'arriéré.

En défense, Madame [P] [K], représentée par son conseil, précise avoir repris le paiement de ses loyers courants, auxquels elle ajoute la somme de 50€ en apurement de son arriéré locatif.

Monsieur [I] [Z], [L] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparant Madame [E] [O], [B] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

SCIM, domiciliée : chez Coulange Immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [O] [L] né le 27 Mars 1982

ICF ATLANTIQUE, SA D’HLM RCS TOURS 775 690 886 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Jean-jacques COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET DEFENDERESSE : Madame [M], [S] [L] née le 19 Août 1982

sus des loyers courants, la somme de 60 euros par mois pour apurer sa dette locative.

SOCIETE GENERALE C/ [P] [B] Société EOS FRANCE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL COULAUD-PILLET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JUILLET

arrêté au mois d'août 2025 inclus avec intérêt à taux légal à compter du commandement de payer, - Les voir condamnés solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant

Elle mentionne la reprise partielle du paiement des loyers et charges courants, sans couvrir intégralement le loyer courant ni apurer la dette.

[E] [J] [W] a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant.

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. Lecture du rapport d'enquête sociale a été faite à l'audience.

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 € en sus du loyer courant.