Courant 2023, Me [I] [Y] a proposé aux parties un projet d’état liquidatif de l’indivision conventionnelle [C].

: - lui accorder des délais de paiement jusqu’au prononcé du jugement de rétablissement personnel ; - conditionner ces délais au paiement des loyers et charges courantes sous peine de déchéance du terme

Tribunal Judiciaire de GAP 05000 le 17 mars 2026 aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 1 884,19 € au titre des charges de copropriété outre intérêts au taux légal courant

Il s’est opposé à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges.

Le locataire indique avoir repris le payement du loyer courant en août et septembre 2025.

INTESA SANPAOLO SPA Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Louis COULAUD Me Arnaud DELOMEL Me Christian ORENGO Me Elodie VERDEUN Me Morgane VIGNAUD ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le

pour une meilleure gestion de son budget mensuel ; - dit que le débiteur devait continuer à régler à échéance ses charges courantes.

Il ne s'oppose pas à la demande de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire sollicités par la défenderesse compte tenu de la reprise du paiement du loyer courant.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, malgré la reprise du versement intégral du loyer courant.

Elle indique que les locataires ont repris le paiement des loyers courants et versent 140 euros par mois en plus du loyer et charges courants.

Il propose le versement mensuel de 220 euros en sus du loyer et des charges courantes pour apurer l’arriéré locatif. M.

Elle affirme ne pas être en capacité de payer le loyer courant, et par conséquent ne pas pouvoir verser une somme supplémentaire en vue d’apurer sa dette.

Il indique que le loyer courant est repris, en précisant qu’un dernier virement de 300 euros n’apparaît pas sur le décompte qu’il produit.

Le : Exécutoire à : Me Clémence BRONDEL la SELARL POLYTHETIS la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT Copies conformes à : Me Clémence BRONDEL la SELARL POLYTHETIS la SELARL SELARL EMILIE

Elle ajoute que la locataire n'a procédé à aucun paiement depuis la délivrance de l'assignation et qu'elle n'a pas repris le paiement du loyer courant.

[W] [T] a reconnu être débiteur des sommes réclamées et s’est engagé à régler les dettes courant 2019.

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026 finalement prorogée au 22 mai 2026 Sur ce, 1) sur la demande de remboursement du compte courant d’associé Il est admis que le compte courant d' associé

Elle indique qu'il y a eu une reprise du paiement des loyers et propose qu'un délai soit accordé permettant un paiement échelonné, outre le loyer courant, de 150 Euros mensuellement.