CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [S] [J] Madame [Y] [O] [W] [N] DEMANDERESSE S.A.

Par courrier en date du 21 octobre 2024, le CREDIT AGRICOLE a notifié à l'emprunteur la déchéance du terme du prêt.

Foncier de France ne dispose pas d'une créance liquide et exigible, Débouter le Crédit Foncier de France de sa demande, A titre subsidiaire, Ramener l'indemnité de 7% réclamée par le Crédit Foncier de

copies délivrées le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 1er octobre 2020, la banque du groupe CASINO, devenue la SA FLOA, a consenti à Madame [S] [I] [T] née [Z] [M] un crédit

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

La société Crédit logement sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 3.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 24 avril 2025 la société CREDIT LYONNAIS a mis en demeure M.

LE CREDIT LYONNAIS. 3. Sur la déchéance du droit aux intérêts La S.A. L.C.L. LE CREDIT LYONNAIS demande à bénéficier des intérêts contractuels.

PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jihane ABBASS, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique

MUTUEL [Localité 2] au titre du contrat de crédit immobilier.

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [G] [U] Madame [H] [R] DEMANDERESSE S.A.

de gestion FRANCE TITRISATION sise [Adresse 3] ayant donné un mandat de recouvrement et de gestion des créances à la Société LINK FINANCIAL dont le siège social est [Adresse 15] Venant aux droits du CREDIT

Ce texte prévoit que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, et si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil

Les deux autres créances de la société Crédit logement n’ont pas été remboursées.

FRANCE Vos Ref : 41679587299003-80016358089-50800604029005, Société FLOA Vos Ref : 146289557900021342903, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 41679587299004, Société COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT

S’agissant du contrat de crédit Le contrat de crédit a été conclu le 20 juillet 2023, le premier incident de paiement non régularisé est daté du 07 septembre 2023.

CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69002 LYON représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT