352J-W-B7G-CYMWD N° MINUTE : 12 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [J] [X] épouse [U] [I] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ

légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE

assureur de la société GARNIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6] / FRANCE Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD

__________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte Le 4 juillet 2025 Devant Nous, Madame Constance DAUCE

du : 05 Juin 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2025 Copies exécutoires délivrées le : à Me PETIT Me BARBIER Me GUIBERT Me DOCEUL Me DAUSSE

Civile Cab. 4 N° RG 24/11033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NG4F Copie executoire à : Me Sylvia DA COSTA-DAUL Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL [P] [B] [H] [N] (LRAR - IFPA) [V] [T](LRAR - IFPA) Copie :

Mandine BLONDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 689, Me Victoire GUILLUY, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 446 MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Madame DAUCE

Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS - #R0085 RG26/51053 DEMANDERESSES SCI RAISE TOLBIAC [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Aurélie DAUGER

, immatriculée au RCS sous le numéro 539 840 561, sise [Adresse 28], elle même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christel DAUDE

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie SAULES, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Christel DAUDE

Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Philippe GERNEZ, Avocat, #PN371 DÉFENDERESSE Madame [P] [B] [K] [R] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ

conseils des parties 4 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le Assignée en intervention forcée, représentée par Maître Simon LAMBERT de la SCP SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/06145 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHHD

Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [P] [E] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sophie BILSKI CERVIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00368 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DA5D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE Société AGLM Immo [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Aurélie DAUGER

conforme délivrée le : à : Madame [G] [T] veuve [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Baptiste CHAREYRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/07492 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUAA

DEMANDEUR : Monsieur [M] [Q] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Delphine AUBOURG, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Romain DAUBIE

Totale numéro 2018/033091 du 22/10/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] Ayant pour conseil Me Juliette DAUDÉ, Avocat, #E1581 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [E] [L]

DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur [L] [Q] né le 01 Juin 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Michel VICARI, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 62 et par Me Sylvia DA COSTA-DAUL