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Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [E] [C] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 57, substitué

Source officielle

7eme chambre-Proc orales

677d8d87b032d83cfd3e9aef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Enfin, en faisant établir un chèque de banque de 4 900 euros au nom du propriétaire du véhicule acquis et en ne revendiquant pas la propriété de celui-ci, [P] [D] a accepté d’être dépossédé de ses fonds

Source officielle

Première Chambre

66ad375ad5af8a921ece62f4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

est dans une situation de grande vulnérabilité, étant handicapée, mère de deux enfants, logée dans un logement social inadaptée et dans une situation de grande précarité ; qu'elle continue à être dépossédée

Source officielle

J.L.D.

67f445404e0040aa37365fd1

T. Judiciaire

6 avril 2025

Portalis DBX4-W-B7J-T66G ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marie DELOMMEZ

Source officielle

Chambre 8/Section 1

6708152989f19e8c50f8373d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [J] [I] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandra DEFOSSE - MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 57 ET

Source officielle

Expropriations

66c39eb8f20c06e7d9007fcf

T. Judiciaire

1 juillet 2024

L’indemnité réparatrice allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par

Source officielle

Expropriations

66c39ebaf20c06e7d9007fe5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Source officielle

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L’indemnité de dépossession allouée à l’exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé

Source officielle

Référés

68643c230bb2f8a66ca649e2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[U] [G], né le 30 décembre 1968 à [Localité 12], et Mme [K] [M] épouse [G], née le 19 juin 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2], représentés par Me Guy DELOMEZ, avocat au barreau de CAMBRAI, La

Source officielle

J.L.D.

67f445414e0040aa37365fea

T. Judiciaire

6 avril 2025

2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00846 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T66A le 06 Avril 2025 Nous, Marie DELOMMEZ

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63ed

T. Judiciaire

11 janvier 2024

[P] [B] de sa demande aux fins d'autoriser à ce qu'il se dépossède du véhicule de marque AUDI, modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 6], par tout moyen légal aux frais de la S.A.S.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a301

T. Judiciaire

19 décembre 2023

Par ailleurs, elles ne sauraient soutenir qu’elles ont été violemment dépossédées de la jouissance de leurs box par Mme [F] et Mme [A] à la prise de possession des box par celle-ci.

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CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee2dd7001754d61b4cb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

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Chambre 1/Section 5

65a18c200ddb77892692d461

T. Judiciaire

12 janvier 2024

représenté par Maître Jean-Paul RABITCHOV, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0281 ET : La Société L&B BOULANGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET

Source officielle

Chambre 2/section 3

65bc61c34fb290a34607407c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Dans l'affaire entre : Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] [Adresse 16] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

La SA Société Générale soutient que les conditions générales applicables précisent que le titulaire de la carte bancaire a l’interdiction de s’en déposséder et qu’il doit tenir secret le code de sa carte

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Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd69

T. Judiciaire

4 juillet 2024

inscrite au R.C.S VERSAILLES sous le n° 953 223 344, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Claude DEBOOSERE-LEPIDI

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Expropriations 1

66a1405185cf3b22d8782607

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Source officielle

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

L'indemnité réparatrice allouée à l'exproprié doit lui permettre de se retrouver en même et semblable état et de se procurer un bien identique, similaire ou équivalent à celui dont il est dépossédé par

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9ème chambre 3ème section

69600651cdc6046d47aadc24

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Il est strictement interdit au titulaire de la Carte de la prêter ou de s'en déposséder ».

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