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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d58379cdc6046d4773f91a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Y] [D] ledit bien était en ruine et devait être entièrement rénové.

Source officielle

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TJ

1ère Chambre Civile

69d821cbcdc6046d47b239c2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

barreau de St Quentin, avocat plaidant, Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3010cdc6046d475d6688

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 06 mai 2025, Madame [V] [G] a convoqué la SASU VOXE CARS à une expertise amiable contradictoire devant se tenir le 05 juin 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'exclusivité qui aurait pu être consentie et de la dévalorisation économique du cliché par sa banalisation.

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6948087975782d5f0625d567

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La demanderesse prétend à juste titre, qu’ entre ces deux périodes précitées, elle se devait d’ être protégée, alors que le défendeur lui avait indûment prélevé moults frais, qui n’ avaient pas lieu d’

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8687daf743d9a4d6e4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : je ne savais pas qu’il fallait que vienne avec un billet d’avion pour récupérer mon passeport et où je devais

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc25dcdc6046d473b5d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

permettre de créer pour la ville de [Localité 1] un prix de vertu destiné à récompenser l'homme ou la femme de tout âge habitant la commune depuis 2 ans au moins et qui aura avec le plus de dévouement

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95027de0ebe408dac6ede

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant contrat du 10 juin 2015, ils ont confié à la société ET DEMAIN SARL D'ARCHITECTURE une mission de maîtrise d'œuvre.

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d97158cdc6046d47d11d07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article R.723-8 du code de la consommation énonce que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6026cdc6046d477caeb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Monsieur [Z] [P] a fait citer Monsieur [H] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, sur le fondement de l’article 145

Source officielle
TJ

Service des référés

6a10a413cdc6046d479b29e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

juin 2025, la société HEXAGONE a établi une facture de libération de garantie F25.06.017 pour les lots n°8 cloisons doublages et n°9 menuiseries intérieures d’un montant de 10 445,22 euros TTC, à destination

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement [...].

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f681acdc6046d477d504c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

taux d’intérêt de 5,14 % Par acte de commissaire de justice délivré le 20 octobre 2025, la SA COFIDIS, partie demanderesse, a fait citer Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J], parties défenderesses, devant

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [V] de reconsidérer la situation et de lui faire savoir s’il pouvait obtenir un devis détaillé pour le remplacement de l’unité.

Source officielle
TJ

TPX BRIGNOLES

686c1bc1dd7001754d61e4e2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Compagnie d’assurance GMF Activité : [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette dernière devait louer les locaux à acquérir à la SCI BABE.

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde4ecdc6046d475de4da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'envoi de l'acte conformément aux dispositions de l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile, le nouveau délai devant permettre en outre au greffe d'adresser une nouvelle convocation au défendeur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L’acquéreur s’engage à déposer, dans les plus brefs délais, des dossiers complets de demande de prêts répondant aux caractéristiques ci-avant définies auprès de tout organisme prêteur ayant son siège social

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TJ

J.L.D. HSC

6581e8293ea7c8c1124f2bc8

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

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