AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d58379cdc6046d4773f91a
7 avril 2026
7 avril 2026
[Y] [D] ledit bien était en ruine et devait être entièrement rénové.
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1ère Chambre Civile
69d821cbcdc6046d47b239c2
9 avril 2026
9 avril 2026
barreau de St Quentin, avocat plaidant, Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 09 Février 2026 devant
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