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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963e7cdc6046d47d015eb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors, il doit être considéré que les cinq devis concernent un seul et même marché comme le sollicitent les requérants dans leurs demandes.

Source officielle

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TJ

PPEP Civil

69d81f34cdc6046d47b1fb8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il expose d’une part n’avoir signé aucun devis puisque la société de Monsieur [N] [X] était en cours de création et d’autre part avoir versé la somme de 100 € en espèces.

Source officielle
TJ

12CH JCTX Civil - 10000 €

6a0f8678cdc6046d477fe3e2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant devis en date du 21 mars 2023 accepté le 6 avril 2023, Madame [F] [D] a confié à la SASU SEB ELEC des travaux de VMC et de plomberie dans sa salle de bain.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1cbcdc6046d479c2a60

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant devis émis le 16 juin 2023, M. [C] a confié à la société [T] l'aménagement de son appartement, en écartant les prestations du volet 4.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d28de0ebe408dab2528

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En ce qui concerne le fond du litige, il invoque plusieurs manquements à son égard de la part de SB’INNOV : dépassements des coûts par rapport au devis accepté, exécution de travaux non prévus au devis

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9bccdc6046d47102be8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’autre part Date de la première audience : 03/09/2024 Date de la mise en délibéré : 09/01/2025 EXPOSE DES FAITS Par devis en date du 30 juin 2022, accepté et signé le 5 juillet suivant

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9e9cdc6046d47400e97

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SOCIETE NOUVELE ITOIZ a réalisé pour les époux [N] des travaux d’extension de leur maison située à [Localité 1], selon devis

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

6a0d7a6acdc6046d4749bf25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Contestant le devis produit par la défenderesse, il a indiqué avoir lui-même procédé au nettoyage des interrupteurs et a contesté la facturation du nettoyage des prises à hauteur de 40 euros.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691ae7fe5222181ceeb778f3

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En juin 2025, la S.C.I. a fait établir un devis à une autre entreprise, qui aboutit à un chiffrage de 3 660 euros.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, ils font principalement valoir que: -en plus du premier devis, ils ont confié à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 civil

69dea8c9cdc6046d473eaae8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ERWAN PERON INVEST Rep/assistant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR [L] [W] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb45

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

[E] [L] [X] Mme [T] [Z] [F] épouse [X] Grosses : 2 SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE Copie : 1 Dossier Maître Pierre-nicolas DEVAUX de la SELARL PIERRE-NICOLAS

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c921

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courriel, [S] [V], courtier en assurance ALLIANZ de la société DEPIL TECH, prenait contact avec le conseil de Madame [P].

Source officielle
TJ

CH4 TJ FOND

6a16078fcdc6046d4707e758

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [V] a établi un devis N°[Numéro identifiant 1] à l’attention de M.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3017cdc6046d475d6735

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des entreprises MESSENT et URETEK, donner un avis sur ces devis et leurs montants, et chiffrer les travaux de reprises nécessaires à la réparation définitive du bien sinistré ; donner tous les éléments

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a109c5dcdc6046d479a99ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le véhicule a ensuite été transféré à L'ATELIER [Etablissement 1], qui a établi un devis de réparation du 29 avril 2025 d'un montant de 1.303,20 euros.

Source officielle
TJ

REFERES

69d6c845cdc6046d4791bf6b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

du 18 Mars 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie Me Jacques TARTANSON EXPOSE DU LITIGE Par devis

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6a15e25ccdc6046d47052c5f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SARL LES BATISSEURS GIRONDINS a exposé que Madame [S] a régularisé 6 devis de la société LES BATISSEURS GIRONDINS relatifs à la démolition de la couverture, aux travaux préparatoires, à la charpente

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e218ccdc6046d475c307c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Suivant devis du 1er août 2023, elle a confié à la SASU Sam Aménagement Extérieur la pose d’un gazon synthétique pour la somme de 5.190,00 € TTC.

Source officielle
TJ

CTX TECHNIQUE

669eac8e998cb644d8df8077

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[L] et à la [7] par LRAR Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me Bénédicte DEVAUX Copie exécutoire délivrée au Président du Conseil départemental du Val-de-Marne par LRAR ______________

Source officielle