AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
67f96ccb0ea89248182a95c3
1 avril 2025
1 avril 2025
écarté ; 2- sur le défaut d’alimentation : Attendu qu’au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité
Source officiellePage 5 sur 50
TECH SEC. SOC: HA
67eed44ab848dd6814c5ed95
2 avril 2025
2 avril 2025
parties que Monsieur [O] [Z], présente des déficiences du psychisme (syndrome dépressif chronique), des déficiences de l’audition (hypoacousie appareillée) des déficiences viscérales et générales (diabète
Source officielle