en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Géraldine DEL PIERO, Greffier, Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZ5Y 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Pierre-Emmanuel

580, agissant par son président directeur général, en sa qualité d’assureur RC et décennale de la société MIDIBAT radiée du RCS le 17 décembre 2015, selon police n°31187386 Q représentée par Maître Pierre

numéro C-97416-2025-02516 du 26/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion) Monsieur [K] [R] 158 chemin du Grand Tampon 97430 LE TAMPON Rep/assistant : Me Emmanuelle

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE MINUTE N° CHAMBRE CIVILE N° RG 24/00010 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA45Y JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie

Adresse 2] représentée par Monsieur [V] [S], muni d’un pouvoir régulier ; DEMANDEURS Et : Monsieur [K] [X] Né le 21 Décembre 1964 à [Localité 5] (95) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pierre

MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre

DICATE [Adresse 3] [Localité 7] non comparante S.A MIC INSURANCE CO MPANY en qualité d’assureur de la société DICATE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU

BELLISSIMA immatriculée au RCS de Saint Pierre sous le n° 793 085 051, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Lynda LEE MOW SIM-WU TAO SHEE, avocat au

SCI FLORA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN - #A0354 ORDONNANCE DE CLÔTURE ET INJONCTION A MEDIATION Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle BELLAICHE Monsieur [K] [J] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

et Lumières est le syndic, et que pour d’autres locaux, la SA d’HLM Pierres et Lumières est propriétaire.

DB2H-W-B7E-VKKY Notifiée le : Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Frédéric PIRAS

RG 23/55981 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZTZZ N° : 1 Assignation du : 09 Mai et 01 Août 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 janvier 2024 par Emmanuelle

Catherine LAROCHE de la SELARL SELARL EXAJURIS, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS : Monsieur [J] [B] né le 29 Janvier 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle

représentée par Maître [P] DEMIDOFF de la SELARL IDEACT SOCIETE D’AVOCATS - #L0143 représentée par Me Stéphane LAMBERT - #C0010 représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Pierre

] [H] [W] [K] [L], [O] [V] [K] [L] C/ [Y] [N] [K] [L], [B] [K] [I] [L] épouse [T], [F] [K] [I] [L] épouse [X] 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Me Audrey BABIN Me Emmanuel

Notifiée le : Expédition à : Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK - 719 Maître Jean-Christophe BESSY - 1575 Maître Charles CROZE de la SELARL CARNOT AVOCATS - 2886 Maître Pierre-Marie