KIEBACK et PIETER Eragny Park Bâtiment le Wisconsin Allée Rosa Luxembourg 95610 ERAGNY SUR OISE non comparante et non constituée S.A.R.L.

1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Julie DUPY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant ET : Compagnie d’assurance MACIF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florence

PREMIERE CHAMBRE Jugement du DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence

immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°529 635 302, dont le siège social est sis 205 rue de la Briquerie73290 LA MOTTE-SERVOLEX, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Florent

GRANDE PHARMACIE BAILLY, par voie d’intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 11] représentées par Maître Florent LOYSEAU DE GRANDMAISON de la S.E.L.E.U.R.L.

OCCASION RHONE AUTOMOBILE 7, ayant pour dénomination commerciale ORA 7, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 13] [Localité 8] représentée par Maître Florence SERPEGINI

n’est qu’à la stricte condition qu’ils ne mettent en danger les autres usagers de la route.

GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société MELUN & ASSOCIES 8-10 rue d’Astorg 75008 PARIS représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS,

352J-W-B7G-CYNP4 OPÉRATION : Parcelle cadastrée BY n° [Cadastre 4] [Adresse 11] - * * * * * Céline CHAMPAGNE, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT

SOCIALES DE LA RATP (tiers payeur) [Adresse 3] [Localité 5] défaillante DEFENDEURS FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Laure FLORENT

562 039 958) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Sorin MARGULIS de l'ASSOCIATION MARGULIS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1850, et assistée de Maître Roda

plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : DEBATS : Président : Madame GOURINE Samira, Assesseur : Monsieur GLANDIER Daniel, Assesseur : Monsieur LE GRAND Jérôme, Greffier : Madame PIREAUX-LUCAS Florence

Nicolas JAMES-FOUCHER de la SCP JEAY, MARTIN DE LA MOUTTE, JAMES-FOUCHER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant DEFENDEURS : Madame [M] [P], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Florent